Heures d'ouverture : 8h30 à midi - 13h à 16h30

Taxation

TAXATION:

Règlement # 584 – Règlement pour déterminer les taux de taxes, les tarifs pour l’exercice financier 2022 et pour fixer les conditions de perception.

Dates de versements de taxes pour l’année 2022:

  • 1er versement: 11 mars 2022
  • 2e versement: 10 juin 2022
  • 3e versement: 9 aout 2022
  • 4e versement: 7 octobre 2022

Compte de taxes – Renseignements concernant vos taxes 2022

Comment payer sa facture de taxes? 

En personne – par chèque ou en argent comptant au comptoir d’accueil du bureau municipal ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 et les vendredis de 8h à 12h. 

Par la poste – En acheminant votre (vos) chèque(s) libellé(s) à l’ordre de la municipalité du Canton de Cleveland au 292, chemin de la Rivière, Canton de Cleveland, Qc, J0B 2H0. Inscrire le numéro de matricule ou numéro client indiqué sur votre compte de taxes et joindre les coupons correspondants. 

Par institution bancaire – Nous avons des ententes avec certaines institutions bancaire, veuillez vous informer auprès de votre institution bancaire.

  • Caisse populaire Desjardins
  • Banque Nationale du Canada  

Le service de la trésorerie doit procéder à la taxation et à l’expédition des comptes de taxes aux propriétaires des immeubles situés sur le territoire de la Municipalité du Canton de Cleveland. Le taux de taxation est fixé par règlement en fonction des choix budgétaires adoptés par le conseil.  Si un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il doit communiquer avec le bureau municipal au 819 826-3546.Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été posté à l’ancien propriétaire.

Cela ne vous soustrait pas à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la municipalité du Canton de Cleveland. Il est important de noter que la municipalité n’émet pas un nouveau compte de taxes lorsqu’il y a changement de propriétaire, c’est-à-dire qu’un seul compte est émis annuellement.

Normalement, il revient à votre notaire de vous informer des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours lors de la signature de votre contrat d’achat. S’il ne l’a pas fait, veuillez communiquer avec le Service de la trésorerie pour obtenir les informations nécessaires afin d’éviter de contracter des intérêts.

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. Si des soldes demeurent impayés au moment de l’acquisition, vous en êtes responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer de votre vendeur si les répartitions du notaire n’ont pas été régularisées par ces sommes dues.

Outre le compte de taxes annuel, il est possible que vous receviez en cours d’année un ou des comptes complémentaires. Ces comptes font suite à l’ajustement de la valeur de votre propriété après des travaux de rénovation, par exemple, ou de tout autre événement ayant une influence sur la valeur de votre propriété. Chaque compte complémentaire a ses propres dates d’échéance.

Pour toute information, contactez le département de la comptabilité au 819 826-3546 poste 106 ou par courriel à finance@cleveland.ca

DROIT DE MUTATION

Règlement # 527 – Règlement fixant le paiement d’un droit supplétif au droit de mutation.

Depuis janvier 1992, l’imposition des droits sur les mutations immobilières est obligatoire.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (R.L.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit lors du transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

En effet, à la suite de l’acquisition d’un immeuble ou d’une partie de celui-ci, vous recevrez votre droit de mutation.

Consultez la loi : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le montant du droit de mutation immobilière est calculé sur le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le prix d’achat de l’immeuble
  • Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert
  • Le montant de la valeur marchande réelle de l’immeuble

Le montant du droit de mutation immobilière est calculé selon le barème suivant :

  • 0,5 % sur les premiers 52 800 $
  • 1,0 % sur la tranche de 52 800,01 $ à 264 000 $
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 264 00,01 $

*** Lors d’un transfert de propriété, la municipalité ne réémet pas de comptes de taxes. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées***

Principales situations justifiant une exonération du droit de mutation :

  • base d’imposition inférieure à 5 000 $ ;
  • transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite fille), un transfert entre frères et sœurs, à la faveur des neveux, nièces, oncles et tantes n’est pas exonéré ;
  • lorsque le transfert de l’immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire ;
  • La Ville se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la loi concernant les droits sur les mutations immobilières, malgré les diverses exonérations prévues par la loi, toute municipalité peut prévoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble sur son territoire.

CHANGEMENT D’ADRESSE
Pour faire un changement d’adresse à votre dossier, vous devez appeler à la municipalité aux heures d’ouverture. Vous devez fournir le numéro de matricule et l’adresse de la propriété. 

292, chemin de la Rivière
Canton de Cleveland, Qc, J0B 2H0

Tél. : 819 826-3546
Fax : 819 826-2827