Gestion contractuelle
Gestion contractuelle
Règlement sur la gestion contractuelle:
La Municipalité du Canton de Cleveland applique les plus hauts standards en matière de gestion contractuelle.
Règlement # 610 – Modifiant le Règlement numéro 586 portant sur la gestion contractuelle
Règlement # 586 – Portant sur la gestion contractuelle
Le processus d’adjudication se divise en trois catégories selon le montant de la dépense prévue:
1. GRÉ À GRÉ: Ces contrats peuvent être adjugés sans aucune formalité d’appels d’offres ou de publication.
2. SUR INVITATION: Ces contrats doivent faire l’objet d’une demande de soumission par voie écrite à au moins deux entrepreneurs ou fournisseurs. Ces appels d’offres doivent prévoir un délai de réception des soumissions minimum de huit (8) jours.
3. APPELS D’OFFRES PUBLICS: Ces contrats doivent faire l’objet d’une demande de soumission publique faite au moyen d’une annonce dans un journal distribué sur le territoire de la municipalité, de même que sur le système électronique d’affichage des appels d’offres approuvé par le gouvernement du Québec (https://www.seao.ca/). Ces appels d’offres doivent prévoir un délai de réception des soumissions minimum de quinze (15) jours.
ADJUDICATION DES CONTRATS
Dans tous les cas, le conseil municipal n’est pas tenu d’adjuger le contrat au plus bas soumissionnaire et peut refuser toutes soumissions présentées dans les cas qu’il détermine.
Appels d’offres public :
Rapports des contrats accordés par appel d’offres par le Canton de Cleveland.
Les appels d’offres suivantes sont sur SEAO: https://www.seao.ca/
Il n’y a présentement aucun appel d’offres sur le Système Électronique d’Appel d’Offres (SEAO) du gouvernement du Québec .
Liste des contrats de plus de 25 000$
Conformément à l’article 961.4 du Code municipal du Québec, vous trouverez la liste de tous les contrats / dépenses comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même contractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$ :
Rapport annuel sur l'application du Règlement de gestion contractuelle
Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, vous retrouverez le Rapport annuel sur l’application du Règlement de gestion contractuelle. Ce rapport a pour principal objectif de renforcer la transparence du processus de gestion contractuelle de la municipalité en renseignant les citoyens sur l’application des mesures prévues à son Règlement de gestion contractuelle.
