Demande d’accès à l’information
Demande d’accès à l’information
Comment faire la demande?
- La demande peut être faite oralement ou par écrit. Toutefois nous vous recommandons de faire une demande écrite.
- L’entête de la compagnie doit être visible sur le fax reçu ou sur le papier à lettre utilisé.
- Une preuve d’identité pourrait être nécessaire.
Que devez-vous indiquer sur votre demande?
- Votre nom
- Votre adresse
- Votre numéro de téléphone
- L’objet de votre demande
- La liste des documents demandés
- La raison de cette demande
À qui adresser la demande?
La demande d’accès à un document doit être adressée à:
M. Martin Lessard
Directeur général/greffier-trésorier
Municipalité du Canton de Cleveland
292, chemin de la Rivière
Canton de Cleveland, Québec
J0B2H0 courriel: dg@cleveland.ca
Combien de temps cela peut-il prendre avant d’obtenir une réponse de la part de la municipalité?
Pour répondre à une demande, la loi accorde un délai de 20 jours civils suivant la réception de la demande à tout organisme. Toutefois, la municipalité peut se prévaloir d’une prolongation de 10 jours civils. En ce cas, nous prendrons soin de vous aviser de ce délai de prolongation.
La Loi sur l’accès reconnaît quatre droits fondamentaux :
- Le droit d’avoir accès aux documents détenus par les organismes publics;
- Le droit pour la personne physique d’avoir accès aux renseignements personnels qui la concernent;
- Le droit pour la personne physique à la confidentialité des renseignements qui la concernent;
- Le droit pour cette même personne de faire rectifier ces renseignements au besoin.
En contrepartie, la demande d’accès à l’information impose de nombreuses obligations à l’organisme public : entre autres, de répondre aux citoyens dans des délais précis, de constituer une liste de classement de ses documents, de déclarer ses fichiers de renseignements personnels à la Commission d’accès à l’information, et d’en préserver la confidentialité. La Loi sur l’accès impose à l’exercice des droits conférés aux citoyens des limites qui sont justifiées par le devoir des organismes d’exécuter le mandat que leur ont accordé ces mêmes citoyens. Pour cette raison, il y a des restrictions à l’accès aux documents ou à la confidentialité des renseignements personnels. La Municipalité ne peut donner des informations personnelles concernant un propriétaire d’immeuble sur son territoire (nom, numéro de téléphone, etc..) ou toutes informations nominatives qui permettraient de reconnaître cette personne. Tout citoyen peut avoir accès à des informations générales (montant des taxes, évaluation du terrain et du bâtiment, etc..) concernant une propriété en consultant notre service en ligne « rôle d’évaluation ». Si vous désirez plus d’informations consultez le site de la Commission d’accès à l’information.
Joindre le greffier-trésorier : dg@cleveland.ca
